Conditions générales d'utilisation et de vente
Service réservé aux professionnels. Search Intent Explorer est exclusivement destiné à un usage professionnel. Les consommateurs, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ne sont pas autorisés à créer un compte ni à souscrire.
1. Éditeur et hébergeur
- Éditeur
- SEMWEE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000,00 euros
- Siège social
- 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
- Immatriculation
- 899 693 089 R.C.S. Paris
- TVA intracommunautaire
- FR56 899 693 089
- Directeur de la publication
- Anthony CONTAT, Président
- Contact
- support [at] searchintentexplorer.com
- Hébergeur
- OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - www.ovhcloud.com
2. Objet, clients et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Search Intent Explorer (« SIE », « le service »), accessible sur www.searchintentexplorer.com, ainsi que la vente d'abonnements et de crédits.
Le service est réservé aux professionnels : toute personne physique ou morale qui l'utilise à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les entrepreneurs individuels, indépendants, freelances et consultants. L'usage d'une adresse e-mail personnelle n'est pas un obstacle.
- Lors de la création du compte, puis avant tout premier achat, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte les présentes conditions. Cette déclaration est enregistrée avec la date et la version des conditions acceptées.
- Avant tout paiement, il communique les informations de son entreprise (raison sociale, adresse, SIREN pour la France, numéro de TVA intracommunautaire dans l'Union européenne), vérifiées auprès des registres publics.
- Une déclaration inexacte autorise SEMWEE à suspendre ou fermer le compte. Les sommes déjà versées restent acquises, sauf disposition légale contraire.
Utiliser le service, avec ou sans compte, vaut acceptation de ces conditions. L'essai sans compte est lui aussi réservé à un usage professionnel.
3. Description du service
SIE génère les intentions de recherche qu'un modèle d'entités, de propriétés et de valeurs peut couvrir, vérifie lesquelles sont effectivement tapées dans les moteurs de recherche et peut les enrichir (volumes de recherche, positions, AI Overviews). Le service évolue régulièrement : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduire les crédits déjà acquis.
4. Compte
- Le service peut être essayé sans compte, avec des crédits gratuits et des fonctionnalités limitées : un seul projet, une session liée au navigateur utilisé, un projet supprimé après 30 jours sans ouverture, ni achat de crédits, ni abonnement, ni code cadeau avant l'inscription.
- Un compte se crée avec une adresse e-mail confirmée par code ou avec « Continuer avec Google ». Un compte Google ne peut être rattaché à un compte existant qu'après vérification de votre identité.
- Vous fournissez des informations exactes et vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte.
- Prévenez-nous sans délai à support [at] searchintentexplorer.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
5. Crédits
- Certaines opérations (vérifications, volumes de recherche, positions) consomment des crédits. Leur coût est indiqué dans l'application avant leur lancement. Une réponse déjà disponible en cache est gratuite.
- Pour les vérifications, les crédits sont consommés dans cet ordre : crédits reportés (les plus anciens d'abord), crédits d'abonnement de la période, crédits offerts par code cadeau, autres crédits gratuits, puis crédits Boost. Les volumes de recherche, les analyses Google et les fonctions d'IA ne consomment que les crédits d'abonnement de la période, dans la limite d'un budget mensuel qui ne se reporte pas.
- Des codes cadeaux peuvent offrir des crédits aux comptes inscrits, selon les conditions annoncées avec le code (nombre d'utilisations, date limite d'utilisation) ; chaque compte ne peut utiliser un même code qu'une fois. Les crédits offerts par code cadeau servent uniquement aux vérifications (ni volumes de recherche, ni positions).
- Les crédits gratuits, les crédits offerts (y compris par code cadeau) et les crédits achetés par Boost n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe. Ils sont perdus à la suppression du compte, à votre demande ou après 3 ans sans connexion, comme le prévoit la politique de confidentialité (section 5).
- Les crédits n'ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles.
6. Abonnements et Boost
- Un abonnement attribue chaque mois un nombre de crédits défini par l'offre. Il est payé d'avance, mensuellement ou annuellement, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.
- Les crédits d'abonnement sont attribués chaque mois, y compris pour un abonnement annuel. Offres Starter et Growth : les crédits d'abonnement non utilisés expirent au renouvellement mensuel, sans report.
- Offres Pro et Agency : le reliquat non utilisé d'une période reste utilisable pendant la période mensuelle suivante, pour les vérifications de popularité uniquement, puis expire ; un reliquat déjà reporté n'est jamais reporté une seconde fois. À la fin de l'abonnement, les crédits d'abonnement (de la période et reportés) expirent.
- Passage à une offre supérieure : effet immédiat, différence de prix facturée au prorata de la période restante, différence de crédits ajoutée immédiatement. Passage à une offre inférieure ou d'annuel à mensuel : effet à la fin de la période en cours.
- Offre fondateur : les 100 premiers clients payants bénéficient d'un bonus de 25 % de crédits d'abonnement mensuels, tant que leur abonnement reste actif et à jour de paiement. Le bonus est conservé en cas de passage à une offre supérieure ; il est perdu en cas de passage à une offre inférieure ou de résiliation, et n'est pas rétabli en cas de réactivation. Il ne s'applique ni au Boost ni aux codes cadeaux.
- La génération automatique de règles par IA est réservée aux offres Pro et Agency, dans la limite d'un budget mensuel propre qui ne se reporte pas.
- Le Boost, réservé aux abonnés actifs et à jour de paiement, permet d'acheter ponctuellement des crédits supplémentaires (5 000 crédits par euro HT, de 25 à 500 € HT par achat, sans limite du nombre d'achats). Ces crédits servent uniquement aux vérifications de popularité et restent utilisables après la fin de l'abonnement.
- Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; vous conservez jusque-là l'accès à votre offre.
7. Prix, facturation et paiement
- Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ce sont ceux affichés au moment de la commande.
- La TVA est déterminée selon le pays et le statut du client :
- client établi en France : TVA française au taux en vigueur ;
- client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA : facturation hors taxes, TVA due par le client (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
- client établi hors de l'Union européenne : TVA française non applicable (article 259-1 du code général des impôts) ; les éventuelles taxes locales sont à la charge du client.
- Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe, au moment de la commande puis à chaque échéance de l'abonnement. Une facture est émise et envoyée par e-mail pour chaque paiement ; elle reste disponible depuis l'espace de facturation.
- En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; pendant ce temps, les services payants (volumes de recherche, analyses Google, IA, comparaison de marchés, Boost) sont suspendus et le bonus fondateur est retrouvé une fois le paiement régularisé. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié.
- Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
8. Absence de droit de rétractation et remboursements
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Les sommes versées ne sont pas remboursables, ni en tout ni en partie, notamment en cas de résiliation en cours de période ou de crédits non utilisés, sauf erreur de facturation de notre part ou disposition légale contraire.
9. Usage autorisé
Vous vous engagez à ne pas :
- contourner les limites du service (crédits, quotas, plafonds), notamment en multipliant les sessions ou les comptes ;
- automatiser l'accès au service en dehors des fonctionnalités prévues, ni perturber son fonctionnement ou sa sécurité ;
- importer des contenus illicites ou sur lesquels vous ne détenez pas les droits ;
- revendre ou mettre le service à disposition de tiers sans notre accord écrit.
En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer le compte concerné, après notification sauf urgence ou manquement grave.
10. Vos contenus et vos résultats
Vous restez propriétaire des données que vous saisissez ou importez. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour fournir le service. Les résultats générés vous appartiennent et vous pouvez les exporter.
Notre équipe n'accède à vos projets que pour fournir le service. Un administrateur de SEMWEE ne peut en consulter un, en lecture seule, qu'après l'autorisation que vous donnez dans l'application (projet, durée, motif) ; chaque accès est journalisé et visible par vous (voir la politique de confidentialité).
Le logiciel, l'interface, les marques et la documentation de SIE restent la propriété de SEMWEE.
Les projets inactifs sont archivés puis supprimés selon les règles décrites dans la politique de confidentialité (section 5), avec des e-mails de prévenance. Nous vous recommandons d'exporter régulièrement vos projets.
11. Données issues de sources tierces
Les vérifications et enrichissements reposent sur des sources externes (suggestions de recherche de Google, DataForSEO). Ces données sont fournies telles quelles : elles peuvent varier dans le temps, selon le pays et la langue, et ne sont pas garanties exactes ni exhaustives. Elles constituent une aide à la décision et ne remplacent pas votre propre analyse.
12. Disponibilité et responsabilité
- Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fiable (obligation de moyens), sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance.
- Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées.
- Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Durée et fin d'utilisation
Le contrat est conclu pour la durée d'utilisation du service. Vous pouvez cesser de l'utiliser et demander la suppression de votre compte à tout moment à support [at] searchintentexplorer.com. Pensez à résilier au préalable un éventuel abonnement. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.
15. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, nous vous en informerons par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pourrez résilier votre abonnement avant cette date. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de la commande.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
- Litiges entre commerçants : à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris), 1 quai de Corse, 75004 Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, dans les limites prévues par l'article 48 du code de procédure civile.
- Autres clients professionnels (professions libérales, entrepreneurs non commerçants, associations) : la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun du code de procédure civile.